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Conditions de vente |
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Cette communication électronique est une invitation à participer à l’encan et non une offre de vente. L’offre de vente prend effet à la date et à l’endroit de la vente aux enchères.
La vente est organisée sur un parc sous douane. Certains articles mentionnés dans notre catalogue ou annoncés à la vente comme étant. “Not Duty Free Circulation EU” n’ont pas été importés dans la Communauté Européenne. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires dans le respect des règles d’importation dans la Communauté Européenne ou dans n’importe quel autre pays. Cet engage-ment comprend le bon respect des lois et règles du pays, inclus le paiement des droits et taxes, l’obtention des autorisations et le respect de toutes autres règles. L’acheteur traitera directement avec son propre courtier en douane. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ne s’appliquera pas aux marchandises exportées correcte-ment pourvu que Ritchie Bros. ait un numéro d’enregistrement de la T.V.A. valide, mais elle s’appliquera aux articles destinés aux Pays-Bas. L’acheteur devra assumer des frais nominaux de documentation pour le dédouanement de la zone libre de Moerdijk. Des transitaires offriront ce service sur le site. La vente aux enchères se déroulera uniquement en anglais. “Les noms des fabriquants ne constituent qu’une information concernant le type et les autres caractéristiques des matériels descrits.” |
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Conditions de rglement |
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Tous les paiements doivent être fait en euros.
Les achats de moins de €10,000 doivent être réglés en totalité le jour de la vente. Pour tout achat au delà de €10,000 l’enchérisseur doit verser, le jour même, un acompte de 25% du total de sa facture ou €10,000, le plus élevé des deux montants et la balance dûe, à l’intérieur des 7 jours suivants la vente. Aucun achat ne sera enlevé avant réception complète du paiement.
Les modes de paiements pour les acheteurs locaux, sont : transfer bancaire, chèque certifié. NOUS N’ACCEPTONS PAS LES REGLEMENTS PAR LETTRE DE CREDIT OU CRÉDIT DOCUMENTAIRE.
Les informations pour le transfer bancaire sont:
ING Bank N.V.
Branch office Breda
The Netherlands
Iban: NL86 INGB 0666 1638 20
SWIFT/BIC: INGBNL2A
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Avis aux participants |
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Les
participants sont avisés que le site de la vente aux
enchères est un endroit qui peut présenter des
dangers dû à la présence de substances
inflammables, nocives, corrosives et sous pression et à
l'emploi de matériel lourd et de circuiterie électrique
sous tension. Toute personne allant sur le site avant, durant
et après la vente aux enchères le fera à
ses propres risques, ayant été avisée
de l'état des lieux, des activités qui s'y déroulent
et des actions de tiers, et chaque enchérisseur enregistré
devra en informer ses agents et employés. Aucune personne
ne sera en droit de réclaimer des dommages et intérêts
de Ritchie Bros., ses agents, employés ou directeurs
suite à une blessure ou l'endommagement ou la perte
d'un bien quelconque, quelqu'en soient les circonstances entourant
l'incident. |
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Enlèvement |
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Pour les acheteurs international: Quelques quipment peut demander des modifications avant de dmnagement pour rencontrer des rglementations du scurit importante. Contact votre commissionnaire en douane en avance de la journe dencan pour information sur votre obligations import/export. |
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Avis aux acheteurs de l'Union Européenne |
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La loi sur la T.V.A. néerlandaise prévoit le paiement de cette taxe, sauf dans les circonstances suivantes:
- Numéro de TVA valide et vérifié
- Paiement pour les achats à partir d'une banque qui n'est pas hollandaise
- Preuve que les marchandises ont été physiquement sorties des Pays-Bas
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Directive Européenne sur les machines |
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Applicable à partir du 1er janvier 1995
Certains articles nécessitent un marquage CE.Les articles non marques CE sont proposés à la vente à la condition que tout acheteur, souhaitant vendre ou utiliser cet article au sein de l'Union Européenne, se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour faire certifi er l'article comme requis par la Législation Européenne sur les Machines et par la législation locale du pays Membre en question telle qu'il l'a transposée. Les frais de certifi cation et de mise à jour des matériels, sont de la responsabilité de l'acheteur. Veuillez contacter le fabricant ou son représentant légal situé dans l'Etat membre concerné pour plus de détails. |
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